Conditions générales

Conditions générales de prestation de services
Les présentes conditions générales régissent les services proposés par Gardanima. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des opérations réalisées par le biais de notre site Internet et à l'exclusion de toutes autres, sauf dérogations formelles et expresses de notre part.
Gardanima se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans préavis. Ces dernières prévalent, le cas échéant, à toute version antérieure et à tout autre document contradictoire.
Gardanima propose un service de mise en relation entre :
- des propriétaires d'animaux (appelés propriétaires) d'une part ;
- des prestataires indépendants proposant de s'occuper de leurs animaux (appelé(e)s Garde Animal) d'autre part.
Les différentes parties acceptent que, sauf preuve contraire, les données enregistrées par Gardanima sur le site ont valeur de preuve.
En s'inscrivant sur ce site, l'utilisateur accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions de ce présent document.
Tarifs
Les tarifs de nos prestations sont disponibles sur notre site Internet, par simple consultation, ainsi que sur simple demande. Ces derniers étant susceptibles d'évoluer, seuls les tarifs en vigueur le jour de la passation du paiement seront applicables.
Les tarifs se composent d’une part des tarifs de chaque Garde Animal inscrit(e) sur ce site en relation avec le service que chacun(e) offre ainsi que la durée. Les prix affichés sont au profit exclusif de chaque Garde Animal qu’un propriétaire choisi d’employer directement. L’inscription ou désinscription comme Garde Animal (GA) est et restera totalement gratuite, sans ristourne au site ni paiement pour statut premium.
Les frais dus au site sont fixes et servent à son fonctionnement affiché à l’onglet « Tarif »
Inclus dans les frais à payer au site
✔️ Recherche illimité de Garde Animal
✔️ Échange illimité de messages
✔️ Changement de Garde Animal choisis par un propriétaire dans sa liste
✔️ Support par email 7j/7
Dans le cas d’échange gratuit de Garde Animal entre propriétaires, il est entendu qu’il s’agira d’une garde gratuite de part et d’autre propriétaire faisant partie de cette option. Les frais de mise en relation seront toujours dû au site. L’échange illimité et le changement de gardien seront exclus de fait ne s’agissant pas de Garde Animal. La personne propriétaire demanderesse sera celle qui règlera les frais au site, d’où l’intérêt de faire partie rapidement de cette liste d’échange gratuit.
Modalités de règlement
Le propriétaire devra régler les frais de mise en relation afin de pouvoir présélectionner parmi plusieurs, un(e) seul(e) Garde Animal avec qui il aura échangé à travers la messagerie du site afin de s’accorder clairement sur leurs conditions respectives. Le propriétaire s’assurera d’avoir été bien compris du/de la Garde Animal. Cet accord de payer par le propriétaire n’est possible que si le Garde Animal est d’accord à travers la messagerie du site. Ceci est aussi valable pour la garde gratuite entre propriétaires
Le paiement du Garde Animal par le propriétaire se fera par moitié à son ordre avant et après la réalisation de la prestation. Gardanima n'intervient aucunement dans cette transaction. Toutefois le Garde Animal pourra recevoir un acompte suivant leur accord mutuel, notamment stipulé sur leur contrat de garde. Le propriétaire est de fait l'employeur responsable direct du Garde Animal.
Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-1 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu en cas de fourniture d’une prestation de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de 14 jours francs.
Le paiement par le propriétaire des frais de mise en relation entrainant la prise de contact de la personne Garde Animal présélectionné(e), le propriétaire accepte et reconnaît expressément que Gardanima commence la fourniture de la prestation dès le paiement des frais de mise en relation.
En conséquence, le propriétaire reconnaît et accepte de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance.
Aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera donc recevable à ce titre. Code de la consommation l’article L.121-20-1 al 1.
Responsabilité
Il est rappelé que Gardanima n’est qu’un intermédiaire entre des prestataires indépendants et des propriétaires d'animaux. Gardanima n’est donc soumis qu’à une obligation de moyens dans le cadre de sa prestation de mise en relation. Ce moyen s’apprécie par l’ample possibilité d’échanger entre un(e) propriétaire et plusieurs Garde Animal.
En conséquence, nous déclinons toute responsabilité concernant :
- L'adéquation d’un(e) Garde Animal par rapports aux attentes des propriétaires ;
- L’exécution par le-la Garde Animal de la mission confiée par le-la propriétaire ;
- La qualité des services commandés sur le site ;
- Les relations entre le propriétaire et le Garde Animal.
Annulation
Aucune rétractation ne sera recevable conformément aux dispositions de l’article L.121-20-1 du Code de la consommation.
Le Propriétaire ayant été invité au moment de son inscription à sélectionner et échanger avec au minimum cinq Garde Animal, sans maximum, dans un rayon de moins de cent kilomètre de son domicile ou de son lieu de villégiature suivant le cas, ne pourra prétendre à remboursement même partiel.
La possibilité est offerte d’échanger amplement par le site afin de se mettre en accord avec les Garde Animal dont les profils lui sont parfaitement connus. Il s’ensuit que la rencontre avec le Garde Animal est le résultat des leurs échanges et appréciation mutuelle.
Déroulement de la demande
Etape 1 : Inscription et recherche
Le propriétaire s'inscrit gratuitement sur le site, renseigne les informations concernant les animaux possédés et son adresse, puis accepte les présentes conditions générales
Il effectue une recherche et obtient la liste des Garde Animal résidant le plus à proximité de son domicile ou lieu de villégiature et répondant aux critères saisis ainsi que le tarif demandé par chaque Garde Animal pour la réalisation de cette prestation.
Le propriétaire peut alors consulter la fiche détaillée de chaque Garde Animal et en sélectionner un premier.
Etape 2 : Contact des Garde Animal
Après avoir relu en détail l’adéquation de sa demande, le propriétaire poursuit sa sélection de Garde Animal.
Chaque Garde Animal sélectionné reçoit un email pour l’informer des modalités de la demande du propriétaire (type de prestation, animaux concernés, et dates).
Chaque Garde Animal peut alors accepter ou décliner la demande.
L'acceptation de la demande par le Garde Animal entraine la divulgation de ses coordonnées au propriétaire après paiement des frais au site. Le propriétaire ne peut alors plus sélectionner de nouveaux Garde Animal.
Etape 3 : validation du choix
Une rencontre entre les deux parties est alors vivement conseillée.
Engagement de Gardanima
Gardanima s'engage à fournir la liste des Garde Animal ayant actualisé leur profil et répondant aux requêtes desdites demandes d’un(e) PROPRIÉTAIRE, relayer la demande entre-deux. Après accord d’un(e) Garde Animal pour effectuer la mission et le règlement des frais au site, communiquer ses coordonnées au propriétaire.
Obligations du Garde Animal
Le Garde Animal s'engage à :
- tenir à jour les informations saisies sur son profil, et à garantir leur exactitude.
- répondre à toutes les demandes qui lui sont transmises sous 48 heures.
- accepter l'éventuel rendez-vous à l'occasion duquel l'animal et le propriétaire seront présentés.
- autoriser la visite du lieu où l'animal sera gardé, en cas de prestation de Garde Animal à son domicile.
- réaliser la prestation, et ce jusqu'à la date de fin initialement convenue.
- se conformer à la législation en vigueur notamment pour les promenades sur les voies publiques.
- disposer d'une assurance couvrant sa responsabilité civile.
Le non-respect par le Garde Animal de l'une de ces clauses entrainera la rupture des présentes conditions générales et entrainera le bannissement de son profil sur le site.
- Les prestataires de services sur Gardanima peuvent être tenus de déclarer les revenus obtenus sur notre site, et être soumis à certaines obligations légales dont fiscales.
Obligations du propriétaire
Le propriétaire s'engage à :
- disposer d'une assurance couvrant les dégâts que pourrait occasionner son animal.
- présenter un animal tatoué ou pucé et à jour de ses vaccinations, avec son carnet de santé, et à communiquer les coordonnées du vétérinaire habituel de l'animal
- signaler à Gardanima AVANT toute passation de commande tout comportement anormal de son animal, ou état de santé nécessitant des soins réguliers. A titre non exhaustif, on citera les cas de chiens ayant des antécédents de morsure, fugue, d'aboiements intempestifs ou les chiennes en chaleur, de chien infecté de parasites ou insectes.
- autoriser le Garde Animal à prendre toutes les mesures d'urgence en cas de maladie ou d'accident, et à rembourser l'intégralité des frais engagés dès présentation des justificatifs et diagnostic du vétérinaire consulté.
Dans le cas où ces obligations ne seraient pas remplies, le propriétaire devra par ses propres moyens récupérer ou faire récupérer l'animal SANS DELAI. Dans le cas où le propriétaire ne se manifesterait pas, l'animal sera placé à ses frais dans un établissement adéquat.
Vis à vis du Garde Animal, le propriétaire a une responsabilité d'employeur unique et direct. Il devra donc se conformer aux obligations de la loi française à ce sujet.
Nullité partielle
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité de l'ensemble des présentes conditions générales.